Le PERP

Un produit d’épargne retraite

Le PERP a été créé par la loi Fillon (n°2003-775) du 21 août 2003, portant sur la réforme des retraites.

C’est un produit d’épargne retraite de long terme, souscrit de façon volontaire et individuelle auprès d’une entreprise régie par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la Sécurité Sociale par des personnes physiques désireuses de se constituer un complément de revenus à l’heure de la retraite. 

Le PERP est souscrit par l’intermédiaire d’une association, Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP), en principe de type loi 1901 composée d’au moins 100 membres, censée assurer un rôle de surveillance.

Il permet notamment aux salariés de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissaient déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (loi Madelin).

En contrepartie de cotisations volontaires bénéficiant d’avantages fiscaux incitatifs, le PERP permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus qui sera versé à partir de l’âge de la retraite.

Le PERP est ouvert à toute personne physique n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite dans le régime obligatoire. La plupart des établissements prévoient un âge maximal au-delà duquel il n’est plus possible d’ouvrir de PERP. Cet âge varie d’un établissement à l’autre et, au sein d’un même établissement, en fonction du type de PERP choisi (58 ans par exemple pour un PERP multisupport et 68 ans pour un PERP en euros).

Un dispositif sécurisé

Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, ce qui signifie qu’ils sont distincts d’un point de vue comptable et juridique des autres contrat d’assurances de l’organisme gestionnaire.

Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Les PERP et les associations de Groupement d’Épargne Retraite Populaire sont supervisés par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP).

Une enveloppe fiscale transférable

Contrairement aux contrats d’assurance vie, les PERP sont des contrats transférables (article 54 du décret 21 avril 2004) d’une compagnie d’assurance à une autre. L’indemnité de transfert vers un autre organisme est au maximum de 5% de la valeur transférée si le contrat a moins de 10 ans.

Elle est nulle pour une adhésion supérieure à 10 ans (article 10 de l’arrêté du 22 avril 2004).

Quelle que soit la forme du PERP, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès la liquidation des droits à la retraite (sauf exceptions). Des cas de sortie en capital sont également expressément prévus.

A noter que la pré-retraite ne permet pas d’ouvrir les droits au PERP.

Fiscalité du PERP

Versements déductibles du revenu imposable

Quelle que soit l’activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année en cause, soit une déduction maximale de 31.786 € pour les cotisations versées en 2019,
  • 10% du plafond annuel de sécurité sociale de l’année précédente, soit 3.973 € pour les cotisations versées en 2019.

Le tableau infra indique l’historique des déductions annuelles maximum :

AnnéePlafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence8 X PASSDéduction maximum (10% de 8 PASS)
201939.732 €317.856 €31.786 €
201839.228 €313.824 €31.382 €
201738.616 €308.928 €30.893 €
201638.040 €304.320 €30.432 €
201537.548 €300.384 €30.038 €
201437.032 €296.256 €29.625 €
201336.372 €290.976 €29.098 €
201235.352 €282.816 €28.282 €
201134.620 €276.960 €27.696 €

A compter des revenus 2007, les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune peuvent déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Le plafond de déduction est ainsi globalisé.

Les personnes qui n’étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des trois années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction les montants de la première année de leur domiciliation. Si ces personnes n’étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment (cette mesure est entrée en vigueur à compter des revenus 2006).

Le plafond applicable à chaque contribuable figure en clair sur son dernier avis d’imposition.

L’avis d’imposition récapitule le plafond non utilisé par chaque membre du foyer fiscal, compte tenu du report possible des déductions non réclamées au titre d’années antérieures. Tous les avantages fiscaux consommés au titre d’autres produits d’épargne retraite volontaire (contrat Madelin, “article 83”, prefon, abondement employeur du PERCO) viennent en réduction de ce plafond général. Le solde du plafond général diminué de l’ensemble des avantages fiscaux liés à la retraite constitue le disponible fiscal.

Fiscalité des rentes et du capital

1°) La sortie en rente est en principe obligatoire pour le PERP.

Les rentes sont imposées sur le revenu, conformément au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l’abattement de 10%.  Elles sont également assujetties aux contributions sociales.

2°) Toutefois, dans certains cas, la sortie peut se faire en capital.

En cas de rentes mensuelles brutes inférieures à 40 € , au moment de la liquidation de la retraite, le souscripteur peut demander à récupérer jusqu’à 20% en capital.

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l’abattement de 10 %.

Pour les capitaux versés depuis 2011, l’assuré peut bénéficier sur option du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le versement n’est pas fractionné ;
  • le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

Par ailleurs, le versement en capital est soumis à la CRDS au titre des revenus du patrimoine, calculée sur son montant brut avant l’abattement de 10 %.

3°) Enfin, la sortie sortie peut se faire en capital de manière exceptionnelle pendant l’épargne.

En cas de déblocage anticipé, le rachat s’effectue en totale franchise d’impôt mais subit les prélèvements sociaux sur les intérêts.

PERP et IFI/ISF

1°) IFI (à compter du 1er janvier 2018) :

Les contrats non rachetables, tels que les PERP, ne sont pas imposables à l’IFI (même s’ils sont investis en actifs immobiliers).

2°) ISF (jusqu’au 31 décembre 2017) :Durant la phase d’épargne :

Pendant la phase d’épargne, les contrats souscrits dans le cadre d’un PERP sont en principe non rachetables et bénéficient donc à ce titre d’une exonération d’ISF, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans (si le contrat n’a pas été dénoué).

Durant la phase de rente :

Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011, la valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le patrimoine du souscripteur passible de l’ISF, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la rente doit avoir été constituée dans le cadre d’un PERP,
  • le contrat doit avoir été alimenté pendant une durée minimale de 15 ans,
  • le versement des primes doit avoir été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité,
  • l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de départ à taux plein.

Pour les contrats souscrits jusqu’au 31 décembre 2010, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’imposition à l’ISF même si son titulaire y a adhéré moins de 15 ans.

Points forts concernant le PERP

Le PERP est un dispositif aux avantages multiples

Il permet d’allier une réduction de sa fiscalité sur les revenus en période d’activité, un avantage au titre de l’ISF et une amélioration de ses revenus de retraite.

L’attrait fiscal instantané n’est pas négligeable car les contribuables à fort revenus (TMI à 41%) peuvent réduire leur imposition jusqu’à 12.150 € par an (pour la déclaration de revenus 2014).

En effet, l’avantage fiscal sera d’autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d’imposition. Ainsi, pour 10.000 € investis, un contribuable imposé dans la tranche de 41% réalisera une économie d’impôt de 4.100 €, alors que la réduction ne sera que de 1.400 € si l’épargnant se situe dans la tranche à 14%.

Le PERP est un produit de gestion très souple

L’alimentation du PERP peut s’effectuer par des versements libres ou programmés, qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.

Les meilleurs PERP donnent accès à différents modes de gestion (sous mandat, à horizon ou libre), et permettent de se positionner sur des allocations offensives, équilibrées ou prudentes, au choix.

Transférabilité du PERP

Le transfert individuel des droits d’un PERP à un autre établissement est possible

Il laisse ainsi une grande liberté de choix à l’épargnant pour la constitution de son capital en vue de la retraite : choix des modalités de gestion et choix de l’organisme gestionnaire.

Sortie partielle en capital

La sortie en capital à la retraite, à hauteur de 20% peut constituer un argument décisif pour tout investisseur.

Avertissements et risques concernant le PERP

La sortie se fait essentiellement en rente

Quelle que soit la forme du PERP, l’épargne accumulée est reversée presque exclusivement sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès l’acquisition des droits à la retraite.

Les tables de mortalité utilisées peuvent être celles en vigueur au moment de la conversion du capital en rente ou celles en vigueur lors du versement des cotisations. Cette dernière méthode est en principe plus favorable aux assurés mais n’est utilisée que dans de rares contrat anciens.

La rente est mise en place obligatoirement en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance-vieillesse (à la date de liquidation de la pension).

Une sortie anticipée reste cependant possible (par versement d’un capital ou d’une rente) en cas de situations exceptionnelles :

  • fin de droits à l’assurance chômage ;
  • liquidation judiciaire entraînant une cessation d’activité non salariée ;
  • invalidité de l’assuré de deuxième ou troisième catégories du Code de la sécurité sociale ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement de l’assuré.

Cependant, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, c’est-à-dire dans les conditions normales de dénouement du PERP, il existe 3 autres possibilités de sortie en capital :

  • depuis la loi 2006-872 du 17 juillet 2006, l’adhérent peut demander le versement d’un capital lorsqu’il achète pour la première fois sa résidence principale. Le dénouement de ses droits en capital peut être également partiel, le solde lui étant servi sous forme d’une rente viagère ;
  • depuis l’article 113 de la loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’assuré peut demander une sortie partielle en capital au moment du départ à la retraite dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat et ce sans aucune condition ;
  • lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois (nouvel article A 160-2 du Code des assurances). Cela ne concerne donc que les plus petits PERP.

Si l’on est en présence d’un de ces cas de sortie en capital, celui-ci est soumis à l’impôt sur les revenus mais peut (sur demande de son bénéficiaire) être étalé sur 5 années.

La rente viagère est imposable sur le revenu

La rente viagère est imposable sur le revenu dans les conditions de droit commun. Elle est également assujettie à des contributions sociales. Si vos revenus de retraite sont élevés, vous risquez de perdre à la sortie l’avantage fiscal que vous avez obtenu à l’entrée.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les retraits sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis le 1er janvier 2018, ce taux se décompose de la façon suivante :

  • 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • 5,40% Prélèvement social
  • 1,10% Contribution additionnelle
  • 0,30% Contribution de solidarité pour l’économie

Ce qui a changé le 1er janvier 2018 :
La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le taux se décomposait de la façon suivante :
8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée) 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) 5,40% Prélèvement social 1,10% Contribution additionnelle 0,30% Contribution de solidarité pour l’économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l’avenir, et s’appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PERP, comme à la plupart des produits d’épargne.

Le PERP est un produit d’épargne très long terme

Si l’on commence à cotiser au début de sa vie professionnelle, cela peut impliquer d’attendre 40 ans avant de pouvoir bénéficier de la rente viagère.

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