Fiscalité de l’assurance vie en 2019

En cas de retrait du vivant de l’assuré, les gains matérialisés lors du retrait sont soumis à une fiscalité qui se décompose en taxes et prélèvements sociaux.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux seront prélevés au nouveau taux de 17,2% pour les retraits effectués à compter du 1er janvier 2018.

Ce qui a changé en 2018 :
En augmentant le taux de la CSG de 1,2% (elle est passée de 7,5% à 9,2% le 1er janvier 2018) la loi de finances 2018 porte désormais la somme des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.

Concernant la taxation des gains, la règle s’est considérablement complexifiée depuis la loi de finances pour 2018 : la fiscalité de l’assurance vie est désormais différente selon la date d’ouverture du contrat, la date et le montant des primes versées.

La fiscalité en cas de retrait sur un contrat de moins de 8 ans

Si vous retirez tout ou partie de votre épargne sur un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes et de la date à laquelle ce rachat est opéré :

  • si votre retrait intervient entre 0 et 4 ans : vous choisissez la fiscalité la plus favorable entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement libératoire au taux de 35%.
  • si votre retrait intervient entre 4 et 8 ans : vous choisissez entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus-values) du contrat, et le prélèvement libératoire au taux de 15%.

Nota bene : l’option du PFL applicable aux primes versées avant le 27/09/2017 peut-être effectuée contrat par contrat, et même pour chaque retrait au sein d’un même contrat.
Par contre, l’option pour la réintégration dans le revenu applicable aux primes versées depuis le 27/09/2017 est une option “globale”.

La fiscalité en cas de retrait sur un contrat de plus de 8 ans

Si vous retirez tout ou partie de votre épargne sur un contrat de plus de 8 ans, plusieurs cas peuvent se présenter :

Contrat ouvert et primes versées avant le 26 septembre 1997 :

Si le contrat a été signé et les primes versées avant le 26 septembre 1997, la règle est simple : les gains réalisés (intérêts et plus-values) attachés à ces primes sont totalement exonérés d’impôt.

Primes versées à compter du 26 septembre 1997 et jusqu’au 26 septembre 2017 :

Seuls sont exonérés d’impôt les rares contrats dits “DSK” (ouverts entre 1998 et 2004). Les autres sont soumis au régime suivant :

  • abattement annuel de 4.600 € pour les célibataires et de 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés
  • au-delà de l’abattement : prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%

Primes versées à partir du 27 septembre 2017 :

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le régime est le suivant :

  • abattement annuel de 4.600 € pour les célibataires et de 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés
  • au-delà de l’abattement :
    • prélèvement non libératoire de 7,5% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées jusqu’à 150.000 €
    • prélèvement non libératoire de 12,8% pour la fraction de produits (intérêts et plus-values) attachés aux primes nettes versées au-delà de 150.000 €

En cas de sortie en rente viagère

Si vous ne retirez pas votre épargne avant l’échéance et que vous optez pour une sortie sous forme de rente viagère, au plan fiscal, la situation dépend alors du type de contrat que vous avez signé :

Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie (hors PEP)

Votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente qui sera imposable :

  • moins de 50 ans : 70%
  • de 50 à 59 ans inclus : 50%
  • de 60 à 69 ans inclus : 40%
  • à partir de 70 ans : 30%

Vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie dans le cadre d’un PEP

Votre rente viagère est bien sûr soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, mais elle échappe à l’impôt sur le revenu même en cas de réversion à votre conjoint.

En cas de décès

En cas de décès de l’assuré avant le retrait des fonds, que ce décès intervienne avant ou après l’échéance du contrat, les gains (intérêts et plus-values) du contrat d’assurance vie sont exonérés de droits de succession, et c’est l’âge de l’assuré au moment du versement des primes qui déterminera si les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès, avec ou sans droits de succession :

  • pour les versements effectués avant le 70ème anniversaire : les capitaux sont transmis sans droits de succession jusqu’à concurrence de 152.500 € par bénéficiaire, et au-delà les capitaux sont imposés forfaitairement au taux de 20% jusqu’à 700.000 €, puis au taux de 31,25% au-delà.
  • pour les versements effectués après le 70ème anniversaire : les primes versées sont transmises sans droits de succession jusqu’à concurrence de 30.500 € et au-delà, elles sont soumises aux droits de succession de droit commun, mais la totalité des intérêts générés par les primes versées après 70 ans est exonérée de droits de succession, sans aucun plafond !

Ce qui a changé en 2014 :
Pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2017, la taxation était :
20% pour la fraction nette inférieure ou égale à 902.838 € 25% pour la fraction nette supérieure à 902.838 €

NB: pour ceux qui privilégient la transmission d’un patrimoine important en cas de décès et qui n’ont pas besoin de ces capitaux de leur vivant, il peut être judicieux de créer un ou plusieurs contrats d’assurance vie après 70 ans, gérés de façon dynamique, avec pour objectif de générer des plus-values qui seront totalement exonérées de droits de succession.

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